De cette manière, les trois taux de 8, 9 et 10% disparaissent. En outre, il comprend également une légère réduction de la taxe sur les actes juridiques documentés (AJD), qui passe de 1,5% à 1,2%. Cette réduction d’impôt entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la Junta de Andalucía (BOJA) jusqu’au 31 décembre 2021.
Un taux fixe pour la taxe de transfert ITP de 7% au lieu de 8% sera introduit. Les tranches d’imposition de 9% et 10% seront également supprimées. Celles-ci s’appliquaient aux achats dont le prix était respectivement supérieur à 400 000 euros et 700 000 euros. 7% devient le taux d’imposition fixe et unique quel que soit le prix d’achat.
Cette mesure, qui prendra effet dès le lendemain de sa publication dans BOJA jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, a un double objectif. D’une part, favoriser la relance du secteur immobilier en réduisant les coûts fiscaux liés à l’acquisition de logements d’occasion; d’autre part, pour encourager l’offre de nouvelles constructions à des prix plus abordables, en abaissant les coûts fiscaux de la modalité AJD. En fin de compte, le but ultime est d’alléger le fardeau fiscal sur l’achat d’une maison.
Le gouvernement andalou approuve cet acte juridique conformément aux mesures urgentes approuvées par le conseil d’administration pour atténuer la situation de crise provoquée par le Covid.
Mais attention: cette réduction aura lieu le mercredi 28 avril. entrée en vigueur et tous les achats effectués après cette date bénéficieront de cette réduction d’impôt, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2021!
