En raison de la situation du marché de la location saisonnière, le Gouvernement Régional d’Andalousie a publié un nouveau décret 31/2024 du 29 janvier, entré en vigueur le 22 février 2024. Ce décret abroge et modifie certains articles du décret publié en 2016.
Pour la première fois, cette nouvelle réglementation permet aux conseils municipaux de restreindre les locations de vacances pour des raisons d’intérêt public. La nouvelle loi vise à trouver un bon équilibre entre le tourisme et la qualité de vie de la population locale. En outre, la loi contribue à prévenir la concurrence déloyale de la part des personnes qui louent illégalement leur logement.
La loi s’applique aux propriétés déjà autorisées ainsi qu’aux demandes de nouveaux permis. Les foyers disposant d’un permis existant ont 12 mois pour remplir les nouvelles conditions.
Nouvelles exigences :
Un espace de vie d’au moins 14m2 par personne doit être prévu (hors terrasses et espaces extérieurs)
A partir de 5 locataires il doit y avoir au moins deux salles de bain, à plus de 8 locataires le minimum est porté à trois
- Les chambres et les salons doivent avoir une ventilation directe vers l’extérieur et un système d’obscurcissement des fenêtres. Toutefois, cette exigence ne sera pas applicable si l’autorité locale ou régionale la dispense de s’y conformer pour des raisons de protection architecturale.
Les cuisines et salles de bains doivent avoir une ventilation directe ou indirecte
Les logements doivent disposer de la climatisation dans les chambres et le salon si la période de location comprend les mois de mai, juin, juillet et août. Ils doivent également disposer du chauffage dans les chambres et le salon si la période de location comprend les mois de décembre, janvier, février et mars.
Obligations des titulaires
Les propriétaires sont tenus de fournir à leurs clients :
- Un numéro de service 24h/24, un plan d’évacuation à l’intérieur de la porte d’entrée, une trousse de premiers secours, un détecteur de fumée et un extincteur.
- Un formulaire de plainte officiel de la Junta de Andalucía et une affiche l’annonçant dans un endroit visible de la maison.
- Ils doivent également informer leurs clients sur les règles de la communauté des propriétaires, comme les informations sur les animaux, les interdictions de fumer, etc.
- Le logement doit être équipé de meubles, couverts, ustensiles de cuisine et linge de maison. Toutes les chambres doivent avoir un placard. Le logement doit disposer d’une connexion internet et d’une télévision
- Le locataire peut occuper le bien à partir de 15h00 le premier jour de la période contractuelle jusqu’à 11h00 le jour du départ. Il est toutefois possible de convenir d’un régime différent.
- Si le gérant n’est pas présent dans la maison au moment de l’arrivée ou du départ des clients, le transfert des clés doit être organisé à l’avance.
Cette décision s’applique aux biens immobiliers destinés à être loués pour une durée inférieure à deux mois, où l’hébergement est proposé contre paiement d’un prix et à des fins touristiques. Les fins touristiques sont définies comme lorsque la propriété est commercialisée ou annoncée dans les canaux de promotion du tourisme, tels que les agences de voyages, les entreprises touristiques et les canaux permettant la réservation d’hébergements.
Si vous souhaitez utiliser une maison en location à court terme (moins de 2 mois) via des sites de location commerciaux, vous devez demander une licence auprès du Registro de Turismo de Andalucia (RTA). Les sites de réservation tels qu’Airbnb, Booking.com, … et tous les autres grands sites de réservation ne sont autorisés à vous inclure sur leur site Web que si vous disposez d’un numéro d’enregistrement à cet effet. Vous pouvez faire cette demande vous-même auprès de la Junta de Andalucia, mais comme tout doit être en espagnol et que vous devez également répondre à certaines questions spécifiques, nous vous recommandons de faire cette demande par l’intermédiaire d’un avocat ou de votre comptable.
En plus d’avoir le permis correct, vous êtes obligé d’enregistrer numériquement tous les invités (16 ans et plus) séjournant dans la maison auprès de la Guardia Civil dans les 24 heures suivant votre arrivée. Pour cela, vous avez besoin d’une copie des pièces d’identité des invités, que vous devez conserver pendant un an au cas où une inspection suivrait.La location non professionnelle à la famille ou aux amis est autorisée sans permis RTA et sans déclaration d’impôts. Si vous n’êtes pas présent à votre domicile, vous devez en principe également les enregistrer via l’application Guardia Civil.
Si vous louez un espace à des fins de vacances, tenez également compte des aspects fiscaux. Le loyer que vous percevez doit être déclaré aux autorités fiscales espagnoles. Le montant que vous pouvez déduire des frais liés aux revenus locatifs a récemment été augmenté. Dans ce cas, pensez par exemple à la taxe foncière (IBI), aux frais d’une association de propriétaires dans une urbanisation, aux frais que vous engagez pour promouvoir votre maison de vacances, … Un bon conseil à ce sujet est important.
Ces informations sont basées sur les données que nous avons reçues. Il s’agit d’une version abrégée. Pour TOUTES les obligations et pour des questions spécifiques, nous vous recommandons de contacter votre avocat.
