En février 2016, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Andalousie concernant les locations de vacances et réglemente la location de propriétés touristiques.
Personnes concernées par cette loi
Les propriétaires qui offrent un service touristique et en font la publicité via Internet ou d’autres systèmes de marketing tels que les agences de voyages, les agents immobiliers, etc.
Qui n’aura pas à se conformer à ce règlement
Les propriétaires des propriétés suivantes n’auront pas à se conformer à cette loi car ils sont soumis à une législation différente :
Propriétés occupées pendant les vacances sans paiement de loyer.
Propriétés louées plus de 2 mois au même locataire.
Propriétés situées dans les zones rurales.
Propriétés dans le même bloc (3 ou plus) appartenant à la même personne.
Type de location
Location de l’ensemble de la Propriété.
Location d’une partie de la propriété. Ceci est applicable lorsque les propriétaires vivent dans la propriété et la loue partiellement.
Certaines exigences à remplir et documentation requise
Enregistrement des occupants par le propriétaire auprès de la police locale.
La propriété doit avoir un permis de première occupation.
Il doit répondre aux exigences techniques concernant la ventilation, la climatisation (toutes les pièces), le mobilier, etc.
Une trousse de premiers soins, des brochures, des livrets d’instructions, etc. devront être mis à la disposition des occupants.
Il y a une obligation de fournir des informations touristiques sur la région, d’avoir des livres de plaintes et un contact téléphonique en cas d’incident.
Des conditions particulières de réservation et d’annulation sont applicables à la location de vacances.
Les sanctions:
Tous les biens qui ne sont pas enregistrés ou qui n’ont pas soumis de déclaration de responsabilité et sont néanmoins loués à des fins touristiques, peuvent recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 180 000 €. Chaque maison de vacances qui ne répond pas aux exigences du décret peut également être condamnée à une amende.
