Modifications des frais bancaires 10/01/2023

Si vous souhaitez faire passer votre crédit immobilier de taux variable à taux fixe, c'est le moment : une loi récente a modifié les conditions pour le faire et certaines sont temporaires...
Les mesures. Vous aurez entendu dire que le gouvernement a approuvé un ensemble de mesures visant à alléger le fardeau hypothécaire des familles les plus vulnérables compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt et des prix en général. Attention! D'autres mesures ont également été approuvées pour faciliter la conversion des crédits immobiliers de taux variables en taux fixes, applicables à toute personne, sans que cette dernière ne doive être en situation de vulnérabilité pour pouvoir en bénéficier. Voyez ce qu'ils sont.
Aucune commission. La première mesure est temporaire, elle est entrée en vigueur le 1er janvier et sera maintenue tout au long de 2023. Elle consiste en la suppression des commissions ou compensations qui sont applicables dans les cas suivants :
• Par amortissement anticipé. En d'autres termes, si vous souhaitez avancer le paiement de tout ou partie d'un crédit ou prêt hypothécaire, aucune commission ne vous sera prélevée si vous le faites au cours de l'année 2023. Prenez note. Cette mesure est limitée aux opérations à taux variable, une commission vous sera donc facturée (le cas échéant) dans le cas où vous avez une opération à taux fixe et que vous souhaitez la racheter.
• Par conversion de taux variable en taux fixe. De plus, aucune commission ne sera appliquée dans le cas où vous demanderiez la conversion de votre prêt hypothécaire d'un taux variable à un taux fixe au cours de l'année 2023.
Plus tard. Deuxièmement, il est définitivement établi qu'au-delà de 2023, dans les cas où un taux variable est remplacé par un taux fixe et qu'un remboursement ou un amortissement anticipé est également effectué, pendant les trois premières années de la durée du prêt, la commission applicable est ramené à 0,05% du capital remboursé par anticipation en cas de perte financière pour la banque. Note. Avant cette commission était de 0,15%, ce qui représente des économies considérables.
Attention! Ces changements, qui ont été publiés le 23 novembre 2022, représentent une modification du régime prévu jusqu'à présent, bien que le reste des indications contenues dans ledit article restent en vigueur.
Le passage de l'hypothèque variable à l'hypothèque fixe est facilité par la suppression des commissions en 2023 et, par la suite, la réduction de la commission de remboursement anticipé de 0,15% à 0,05%